Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°288, 2021-12-11) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; SYNDICALISME ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; DROIT ; |
Résumé : | Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, le Conseil constitutionnel confirme la conformité à la Constitution du premier alinéa et des deux premières phrases du dernier alinéa du paragraphe III de l'article 8 octies de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 10/12/2021 |