Ordonnance n° 2021-1554 du 1 décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°280, 2021-12-02) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ASSURANCE MALADIE ; AUTONOMIE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; LEGISLATION ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME GENERAL ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, le président de la république ordonne des modifications aux dispositions législatives du code de l'action sociale et des familles afin de mettre en œuvre la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 01/12/2021 |