Instruction interministérielle n° DGOS/RH5/PF1/DGFIP/2021/226 du 4 novembre 2021 relative au report du contrôle de l'intérim médical dans les établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2021.22, 2021-11-30) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; MEDECIN ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRESOR PUBLIC ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | A la suite de la décision du gouvernement, la présente instruction a pour objet de préciser les modalités de report de la mise en oeuvre de la régulation de l’intérim médical prévue par l’article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Il s’agit de permettre aux acteurs territoriaux de l’offre de soins de finaliser les travaux permettant de préparer la nouvelle échéance de mise en oeuvre. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 04/11/2021 |