Résumé :
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Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'ajout d'une section 2 ter relative aux protocoles locaux de coopération au chapitre unique du titre premier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique. Ce faisant, il fixe les modalités de déclaration, par la structure d'exercice coordonné, le directeur de l'établissement ou du service médico-social (ESMS), des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles. Il définit également la procédure par laquelle le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS).
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