Décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°265, 2021-11-14) |
Mots-clés : | AIDE AUX VICTIMES ; DROIT DE LA FEMME ; EGALITE FEMME HOMME ; MISSION ; POLITIQUE SOCIALE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; VICTIME ; VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ; SOCIETE ; |
Résumé : | Par le présent décret, le premier ministre actualise le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Ce faisant, il modifie et précise certaines missions confiées à la dite mission. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 12/11/2021 |