Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire et l'établissement de transfusion sanguine référent
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°260, 07/11/2021) |
Mots-clés : | CONTRACTUALISATION ; CONVENTION ; DROIT DE LA SANTE ; ENGAGEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; MODELE ; REGLEMENTATION ; TRANSFUSION SANGUINE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, la ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé fixent le nouveau modèle type de convention prévu à l'article R. 1221-20-2 du code de la santé publique pour l'implantation d'un dépôt de sang. En conséquence, ils abrogent l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un dépôt de sang. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 25/10/2021 |