Délibération n° 2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°249, 2021-10-24) |
Mots-clés : | DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DONNEES NUMERIQUES ; INDICATEUR DE SANTE ; INFORMATION MEDICALE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECHERCHE ; RECUEIL DE DONNEES ; REFERENTIEL ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Nature du texte officiel : | DELIBERATION |
Date du texte officiel : | 07/10/2021 |