Décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains conseils territoriaux de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°228, 2021-09-30) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la prorogation du mandat des membres de certains conseils territoriaux de santé en cours à la date de publication du décret et qui expirent en 2021 ou 2022, jusqu'à la désignation des nouveaux membres et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2022. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/09/2021 |