Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°217, 17/09/2021) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ACCOMPAGNEMENT ; CONTRAT ; DROIT DE LA SANTE ; ENFANT HANDICAPE ; ERGOTHERAPEUTE ; EXERCICE LIBERAL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOLOGUE ; PSYCHOMOTRICIEN ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TROUBLE NEURODEVELOPPEMENTAL ; SANTE ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, arrêtent un nouveau contrat type établi entre des ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues exerçant dans un cadre libéral et une structure désignée par l'agence régionale de santé (ARS) pour le mise en œuvre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement (TND). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/08/2021 |