Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°202, 2021-08-31) |
Mots-clés : | CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, fixent, dans le présent arrêté, les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent au titre de l'année 2021. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/08/2021 |