Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°170, 24/07/2021) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; INDICATEUR DE GESTION ; MATERIOVIGILANCE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; SOIN HOSPITALIER ; SYSTEME DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le décret modifie les règles de procédures applicables aux autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds. Il précise notamment la procédure relative aux indicateurs de vigilance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique, ainsi que les modalités du dossier de renouvellement simplifié des autorisations |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 22/07/2021 |