Décision n° 423261 (et autres) du 7 juillet 2021 du Conseil d'État statuant au contentieux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°168, 2021-07-22) |
Mots-clés : | CONSEIL D'ETAT ; ACCREDITATION ; CERTIFICATION ; CONTENTIEUX ; CRITERE ; DIAGNOSTIC ; DROIT DE LA SANTE ; FORMATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ; |
Résumé : | Le Conseil d'État annule (à partir du 1 janvier 2022) arrêté du 2 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 07/07/2021 |