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COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; ENCADREMENT ; ENQUETE ; FORMATION ; HARCELEMENT MORAL ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; PREVENTION ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; TRAVAIL ;En 2002, une loi interdisait le harcèlement moral au travail, marquant ainsi une réelle avancée dans la prise en compte de cette violence perverse au quotidien. Pourtant, si depuis 2010 les employeurs ont désormais l'obligation de veiller à la s[...]COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; EQUIPE SOIGNANTE ; EXCLUSION ; FACTEUR DE RISQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; HOMME ; JURISPRUDENCE ; MIXITE ; PSYCHIATRIE ; PSYCHOLOGIE DES ORGANISATIONS ; SECURITE DU TRAVAIL ; SOIGNANT ; SPECIFICITE ; STATUT DU PERSONNEL ; VIOLENCE ;Les articles L.4121-1 à 3 du Code du travail, applicables à la fonction publique hospitalière, fixent à l'employeur une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection du personnel. Selon leur statut, les fonctionnaires doivent bé[...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEONTOLOGIE ; DROIT DU PATIENT ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; NUDITE ; PUDEUR ; RESPECT ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; DROIT ;Dans un arrêt du 19 septembre 2014 (n° 361534), le Conseil d'Etat sanctionne comme faute disciplinaire un manquement au respect de la pudeur du patient, se basant sur le consentement et le principe de dignité. [résumé d'éditeur]ACCIDENT ; ALEA THERAPEUTIQUE ; CONCEPT ; CONSEQUENCE ; ETAT DE SANTE ; GRAVITE ; HEMIPLEGIE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RISQUE ; SEQUELLE ; DROIT ;Pour que l'indemnisation du dommage subi relève de la solidarité nationale, au titre du régime de l'accident médical, il ne suffit pas que le patient, qui espérait une amélioration de son état de santé, par une intervention indispensable, ait vu[...]QUEBEC ; CONSCIENCE ; CRIMINEL ; CULPABILITE ; DROIT PENAL ; DSM ; JURISPRUDENCE ; NORME SOCIALE ; PHARMACOPSYCHOLOGIE ; PHILOSOPHIE ; PSYCHIATRIE ; QUESTION DE SOCIETE ; RESPONSABILITE PENALE ;L'auteur invite ici les acteurs du droit criminel à élucider les liens unissant soigner et punir, à distinguer le champ de la psychiatrie de celui de la rationalité pénale et à mener à nouveaux frais une réflexion fondamentale sur la doctrine pé[...]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ACCESSIBILITE ; ASSOCIATION ; AYANT DROIT ; CRITERE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EXCLUSION ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; REPRESENTATION ; VICTIME ; DROIT ;Comment permettre l'accès au droit des personnes si vulnérables qu'elles sont exclues du droit ? La solution consiste à faire intervenir un tiers, et donc à faire exercer un droit par une association d'intérêt général qui agit sans mandat. Cette[...]VERNET Alain ; HENIN Michel ; ALEXANDRE Catherine ; AGBOLI Komi ; GODET Tony ; FAUVILLE Benoist ; BOUTET Cyril | 2014 | p. 525-530DROIT DU PATIENT ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INSTITUTION ; INTERDICTION ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE ; SEXUALITE ;La pratique des relations sexuelles dans les institutions quelles qu'elles soient, pose toujours problème, mais plus encore dans les institutions psychiatriques du fait de la vulnérabilité des patients accueillis et des altérations éventuelles d[...]OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; DOMMAGES ET INTERETS ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURISPRUDENCE ; OPHTALMOLOGIE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; TECHNIQUE ; JUSTICE ;Examen de décisions récentes de jurisprudences récentes dans la spécialité de l'ophtalmologie, matière qui relève du droit commun de la responsabilité, mais, avec une très forte spécificité liée aux techniques utilisées. [résumé d'éditeur]BIENS DES PATIENTS ; DEPOT DE BIENS ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; DROIT ;La loi (articles L. 1113-1 et suivants du Code la santé publique) a institué un régime de responsabilité de plein droit pour les objets déposés auprès de l'administration, mais un arrêt récent de la Cour administrative de Bordeaux (9 septembre 2[...]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; JURISPRUDENCE ; MALTRAITANCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; OUVERTURE DES DROITS ; RESPECT ; SOIN ; DROIT ;S'agissant du sort, souvent précaire, des détenus malades, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fournit un ensemble de références sur la protection de la santé et les obligations positives des Etats, la notion de traiteme[...]Le 19 septembre, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt (arrêt n° 361534) qui sanctionne comme faute disciplinaire un manquement au respect de la pudeur du patient. Pour cela, il s'est basé sur le consentement et le principe de dignité de la personn[...]DROIT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INSTITUTION ; JURISPRUDENCE ; SEXUALITE ;Une récente décision de justice (CH de Cadillac, cour administrative, Bordeaux, 6 novembre 2012) vient de préciser le statut de la sexualité en institution et rappeler les règles de droit qu'il faut respecter lorsqu'on envisage de l'encadrer. Ce[...]ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL ; CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; EXAMEN NEUROLOGIQUE ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PARALYSIE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SEQUELLE ; TENTATIVE DE SUICIDE ; URGENCE MEDICALE ; DROIT ;Un accident ischémique transitoire est une urgence diagnostique et thérapeutique, qui requiert un examen approfondi, et l'avis d'un spécialiste en neurologie. Les praticiens du service d'urgence qui n'ont pas posé le diagnostic car ils n'ont pas[...]PIVETEAU Denis ; ACEF Saïd ; DEBRABANT François-Xavier ; JAFFRE Didier ; PERRIN Antoine | 2014ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; ADOLESCENT ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTISME ; AUTONOMISATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; HANDICAP PSYCHIQUE ; JURISPRUDENCE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRISE EN CHARGE ; RECIT DE VIE ; ACTION SOCIALE ;N'avoir plus aucune solution d'accompagnement, pour une personne en situation de handicap dont le comportement est trop violemment instable ou le handicap trop lourd, et dont en conséquence 'personne ne veut plus', c'est inadmissible et cela se [...]CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; RECRUTEMENT ; DROIT ;Dans le présent avis, le Conseil d'État dégage un nouveau principe général du droit, dont la mise en oeuvre (applicable à l'ensemble des fonctions publiques) implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emplo[...]CONSEIL D'ETAT ; ETRANGER ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; EDUCATION ;Le Conseil d'État annule les dispositions du 2° du I de l'article 1er du décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales.CONSEIL D'ETAT ; ETRANGER ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; EDUCATION ;Le Conseil d'État annule les dispositions de l'article 3 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales.OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; CONTAMINATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; HEPATITE C ; INJECTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; TRANSFUSION SANGUINE ; JUSTICE ;Chronique de jurisprudence récente en matière de contamination par l'hépatite C.ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; AIDE SOIGNANT ; CONDITION D'EXERCICE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA SANTE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; ROLE PROPRE ; SOIN INFIRMIER ; PRATIQUE DU SOIN ;Les aides-soignants et autres personnels non infirmiers ont l'obligation de s'impliquer dans la distribution des médicaments, mais uniquement pour la phase d'aide à la prise, reconnue comme acte de la vie courante par le médecin traitant. Cela l[...]CONCEPT ; DEFINITION ; DROIT ; DROIT DU TRAVAIL ; EPUISEMENT PROFESSIONNEL ; ETUDE GENERALE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; REGLEMENTATION ;Le terme n'est pas nouveau, mais le phénomène s'accentue. Le diagnostic du malaise au travail allant jusqu'à l'implosion est de plus en plus souvent établi et fait partie aujourd'hui des risques psycho-sociaux professionnels reconnus. L'aggravat[...]CONFIANCE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DROIT DU PATIENT ; DROIT PENAL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION PENALE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANCTION PENALE ; SECRET MEDICAL ; DROIT ;Le secret médical est la seule règle professionnelle directement définie par la loi pénale, ce qui montre toute son importance. Mais la loi est très brève. La jurisprudence joue par conséquent un rôle fondamental en la matière. [résumé d'éditeur]INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) ; ADOLESCENT ; AUTISME INFANTILE ; BIENTRAITANCE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION ; EVOLUTION ; EXCLUSION ; INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; OBSERVATION ; PSYCHOTHERAPIE INSTITUTIONNELLE ; RECOMMANDATION ; SCOLARITE ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ; VIOLENCE ;Dix ans après la loi 2002-2, qui rénove l'action sociale et médico-sociale, la clinique institutionnelle - avec des enfants et des adolescents autistes ou avec ceux, manifestant des troubles du comportement, qui sont accueillis en ITEP (institut[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CANNABIS ; COMPORTEMENT A RISQUE ; DOSAGE SANGUIN ; DROGUE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; INFRACTION ; JURIDICTION PENALE ; JURISPRUDENCE ; SECURITE ROUTIERE ; TOXICOLOGIE ; USAGE ; DROIT ;L'actualité jurisprudentielle en matière de conduite automobile après usage de la plante Cannabis sativa a été particulièrement riche au cours de l'année qui vient de s'écouler. Le Conseil constitutionnel a estimé que le premier alinéa du paragr[...]CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; INFORMATION DU PATIENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MEDECINE D'URGENCE ; PUDEUR ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; RESPECT ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNEL ; SORTIE ; DROIT ;Le médecin du service des urgences, qui transmet des informations confidentielles à la famille et manque d'attention pour la pudeur d'un patient, commet une faute qui engage la responsabilité de l'établissement. [résumé d'éditeur]CONSEIL D'ETAT ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOMMAGES ET INTERETS ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EVOLUTION ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; PREJUDICE ; REFUS DE SOINS ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ;L'obligation de l'information préalable était un principe acquis, mais les tribunaux n'en sanctionnaient la violation que si la décision du patient en avait été modifiée. Après la Cour de cassation (3 juin 2010), le Conseil d'État (10 octobre 20[...]OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; CONTAMINATION ; HEMOPHILIE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PREUVE ; REPARATION ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SEROPOSITIVITE ; SIDA ; TRANSFUSION SANGUINE ; JUSTICE ;En cas de contamination, l'indemnisation est acquise sur la base de la preuve de la culpabilité, ce qui joue même pour la personne qui a été contaminée indirectement, à savoir par une attitude fautive, du porteur contaminé. [résumé d'éditeur]BELGIQUE ; ETATS UNIS ; FRANCE ; LEONETTI Jean ; PAYS BAS ; SUISSE ; ABANDON DU TRAITEMENT ; ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; ACHARNEMENT THERAPEUTIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEBAT ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DOULEUR ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETUDE GENERALE ; EUTHANASIE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; PAYS ETRANGER ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PRISE EN CHARGE ; RESPECT ; SOINS PALLIATIFS ; DROIT ;Note de synthèse sur le droit existant et des références sur le débat actuel concernant la fin de vie. [à partir du résumé d'éditeur]