Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°132, 09/06/2021) |
Mots-clés : | CLASSEMENT INDICIAIRE ; COTISATION SOCIALE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; PENSION DE REVERSION ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Pris en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le présent décret (applicable à compter du 1 septembre 2020) intègre le complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 08/06/2021 |