Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
Auteur(s) :
|
[s.n.]
|
Source
|
JOURNAL OFFICIEL (n°96, 2021-04-23)
|
Mots-clés :
|
CONDUITE A TENIR ;
CRISE SANITAIRE ;
INFRACTION ;
MISE EN QUARANTAINE ;
POLICE ;
REGLEMENTATION ;
SANCTION PENALE ;
SANTE PUBLIQUE ;
DROIT ;
|
Résumé :
|
Pris pour renforcer la répression pénale des violations des mesures édictées pour faire face aux menaces et crises sanitaires graves, le présent décret sanctionne le non-respect de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement des personnes affectées ou susceptibles de l'être par la maladie virale de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 1 000 et 1 300 euros.
|
Nature du texte officiel :
|
DECRET
|
Date du texte officiel :
|
22/04/2021
|