Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°78, 2021-04-01) |
Mots-clés : | CERTIFICAT MEDICAL ; CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; DROIT PENAL ; EXAMEN MEDICAL ; MEDECINE LEGALE ; POLICE ; REGLEMENTATION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; VICTIME ; VIOLENCE ; DROIT ; |
Résumé : | Modifiant notamment l'article D. 1-11 du code de procédure pénale, le présent décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences peuvent, à leur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constatant ces violences réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 31/03/2021 |