Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°78, 2021-04-01) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BILAN FINANCIER ; BUDGET HOSPITALIER ; CRISE SANITAIRE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le présent décret définit à titre temporaire des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif dans le contexte de crise sanitaire liée à la covid-19. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 31/03/2021 |