Arrêté du 29 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°80, 2021-04-03) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; SANTE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent, pour l'année 2021, de nouveaux éléments tarifaires pour les activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et pour les activités de psychiatrie de certains établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'agence régionale de santé (ARS). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 29/03/2021 |