Décret n° 2021-342 du 29 mars 2021 relatif à la proclamation des résultats des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°76, 2021-03-30) |
Mots-clés : | UNION REGIONALE DES PROFESSIONS DE SANTE ; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; EXERCICE LIBERAL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Afin de prendre en compte la dimension nationale des élections des membres des unions régionales de professionnels de santé, le décret modifie les dispositions de l'article R. 4031-34-4 du code de la santé publique en substituant à la procédure de proclamation orale des résultats des élections une procédure de publication sur le site internet du ministère chargé de la santé. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/03/2021 |