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DROIT CIVILSynonyme(s)
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BIBLIOTHECONOMIE ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONTRAT ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; LIVRE ; TARIF ; DOCUMENTATION ;"Complétant l'article premier de la loi n°81-766 du 10août 1981 relative au prix du livre, la présente loi prévoit que 'lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente[...]CONTROLE ; DECHET HOSPITALIER ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; PRESTATION DE SERVICE ; SECURITE SANITAIRE ; TRAITEMENT ; SANTE ;La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé obligent la personne responsable de l'élimination des déchets et le prestataire de service à émettre des bordereaux de suivi [...]CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; EFFECTIF ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; NOMBRE ; REGION ; SERVICE PUBLIC ; UNIVERSITE ; EDUCATION ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé rectifient le nombre de contrats d'[...]CONTRAT ; DROIT PUBLIC ; ECONOMIE ; ENTREPRISE ; FACTURATION ; FONCTION PUBLIQUE ; INFORMATIQUE ; PAIEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SOCIETE ;L'ordonnance impose, à compter du 1er janvier 2017, à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics d'accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs. Elle oblige aussi les fournisseurs des administrations à tra[...]CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; EFFECTIF ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; NOMBRE ; REGION ; SERVICE PUBLIC ; UNIVERSITE ; EDUCATION ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé répartissent les contrats encore no[...]ACCES AUX SOINS ; ACTE MEDICAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONSULTATION ; CONTRAT ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; GERIATRIE ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECINE LIBERALE ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; PAIEMENT ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; REMUNERATION ; TARIF ; TRAVAIL ;La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) instruit les directeurs desétablissements de santé ex-hôpitaux locaux d'inclure dans les honoraires des praticiens libéraux intervenant en leur sein, la majoration de 5 (minorée de la redevance)[...]En contexte d’adoption internationale, se pose la question des liens que gardent ou non les familles adoptives avec la culture du pays de naissance de l’enfant. En particulier, le choix des prénoms par les parents adoptants reflète ce questionne[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; EXERCICE LIBERAL ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECINE GENERALE ; MEDECINE LIBERALE ; NOMBRE ; OFFRE DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Abrogeant l'arrêté du 14 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre chargé du budget (et délégué auprès du mini[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; EXERCICE LIBERAL ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECINE GENERALE ; MEDECINE LIBERALE ; OFFRE DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Abrogeant l'arrêté du 14 août 2013 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l'année 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé répartit, dans le présent arrêté, les contra[...]ACCES AUX SOINS ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; CONVENTION COLLECTIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECINE LIBERALE ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; PERMANENCE DES SOINS ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; SYSTEME DE SOINS ; JUSTICE ;Saisi de plusieurs recours - portés par le Syndicat des médecins d'Aix et région (SMAER) et le Syndicat national des pédiatres français (SNPF) - en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la conve[...]ACCES AUX SOINS ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; CONVENTION COLLECTIVE ; FACTURATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECINE LIBERALE ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; PERMANENCE DES SOINS ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; SYSTEME DE SOINS ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; JUSTICE ;Par le présent arrêt, le Conseil d'État rejette le recours en annulation pour excès de pouvoir de l'avis réputant approuvé l'avenant n° 2 (relatif à la télétransmission) à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéra[...]ASSURANCE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONTRAT ; DROIT DU PATIENT ; EGALITE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; LIBERTE ; MUTUELLE ; PRESTATION MALADIE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; RAPPORT OFFICIEL ; TARIF ; DROIT ;Ayant été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constituionnel, la présente loi complète d'abord l'article L. 112-1 du code de la mutualité, en posant le principe selon lequel « les mutuelles et les unions (...) ne peuvent instaurer[...]ARGENT ; ASSURANCE ; ASSURE SOCIAL ; CONTRAT ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT SOCIAL ; INFORMATION ; PAIEMENT ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances indique que « lorsqu'une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié de la convention de groupe dénommée complémentaire retraite des hospitaliers reçoit par courrier, dans un[...]Depuis 1970, ce sont les deux parents mariés qui exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur, et c'est la loi du 4 mars 2002, légèrement modifiée par celle du 17 mai 2013, qui en définit les contours. Que dit donc aujourd'[...]AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT CIVIL ; FAMILLE MONOPARENTALE ; HOMOPARENTALITE ; JUGE ; PERSONNE DE CONFIANCE ;S'il est prévu par la loi que l'autorité parentale soit exercée conjointement par les deux parents, il est des situations familiales où l'un d'eux en a un exercice exclusif ou encore qu'une tierce personne obtienne une délégation de partage de l[...]GOETGHELUCK Delphine ; NEYRAND Gérard ; PICAL Daniel ; MARTIN Sonia ; KOERFER Pascal ; LEVY-SOUSSAN Pierre ; GODART WITTMER Rebecca | 2014 | p. 22-52L'autorité parentale est devenue une locution courante, mais ce qu'elle recouvre exactement reste flou, voire ignoré du plus grand nombre. Elle fait pourtant l'objet de textes de loi sur lesquels s'appuient toutes les décisions de justice qui on[...]Mon corps m'appartient ', a-t-on coutume d'entendre. Pourtant, nous dit Claude Guy, en dépit de la coupure originelle, le corps demeure fortement lié aux générations antérieures qui le façonnent mais aussi le chargent de maux. Transmission incon[...]SEERER SIIN ; SENEGAL ; INTERPRETATION PSYCHANALYTIQUE ; JEUNE ENFANT ; NAISSANCE ; NOM ; RITE INITIATIQUE ; SEVRAGE ; SOCIETE TRADITIONNELLE ;Quatre rites de passage viennent rythmer la petite enfance chez les Seereer Siin du Sénégal, de la naissance au sevrage. Quelle fonction ont-ils ? Ils consisteraient à accorder au sujet un lieu qui lui permettrait de se construire tout en étant [...]Ils sont des centaines de millions de par le monde - en Afrique, en Asie, mais aussi en Europe. Privés d'un des droits de l'homme les plus fondamentaux, celui d'avoir une identité reconnue, ils n'existent tout simplement pas pour les administrat[...]DURRENBERGER Yvan, Dir. ; BORALEY Christophe, Dir. ; MAUFOUX IMMERGOUT Régine ; BAUERMEISTER Murielle ; ENDERLI Olivier ; HORRIDGE Graeme ; JEANRENAUD Luc ; MICHLIG Véronique ; PARELLE Anne ; THEVOZ Anne-Laure | Rueil-Malmaison : Lamarre | 2014 | p. XXIV-270ACCOMPAGNEMENT ; ACCUEIL ; APPRENTISSAGE ; CONTRAT ; ETUDIANT EN SOINS INFIRMIERS ; EVALUATION ; FORMATION EN ALTERNANCE ; IDENTITE PROFESSIONNELLE ; INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ; PROFESSIONNALISATION ; STAGE ; TUTORAT ; UNIVERSITE ;S'il existe divers ouvrages traitant de l'accueil et de l'encadrement du stagiaire en milieux professionnels, ceux qui abordent spécifiquement l'accompagnement d'étudiants en soins infirmiers par les professionnels du terrain sont plus rares. Ce[...]COLLEGE EUROPEEN DE GESTALT-THERAPIE ; SOCIETE FRANCAISE DE GESTALT ; GESTALT THERAPIE ; NOM ; PROFESSION ; PSYCHOTHERAPEUTE ;"L'article revient sur un débat qui occupe la SFG depuis près de deux décennies : sommes-nous "" gestalt-thérapeutes "" ou thérapeutes "" gestaltistes "", et donc aussi coachs gestaltistes et pourquoi pas d'autres professions gestaltistes ? L'au[...]Réal. ADEL Soufiane, Aut. ; CASTRO ESPIN Mariela, Aut. ; HUBERT Hervé, Aut. ; LEOTARD Axel, Aut. | Paris : Harmattan | 2014CUBA ; FRANCE ; CULTURE ; DROIT CIVIL ; INSERTION SOCIALE ; NORME SOCIALE ; PSYCHIATRISATION ; PSYCHOLOGIE ; SOCIALISATION ; SOCIOLOGIE ; TRANSGENRE ; SOCIETE ;Les 28 et 29 mars 2014 : un colloque international et interdisciplinaire se déroule à La Bourse du Travail. Son thème, la transsexualité, questionne radicalement l'identité sexuelle et donc l'identité sociale. Cette dernière est contingente de l[...]CARLIN Noëlle | Marne-la-Vallée : Université Paris-Est Marne-la-Vallée : Espaces Ethiques et politiques, Institut Hannah Arendt | 2014S'allier à autrui par des liens de confiance ou par le jeu d'obligations juridiques, pour faire face à l'incertitude et à la complexité, est l'affaire de l'homme depuis qu'il a besoin d'un autre pour sa survie et son mieux-Être. La juridicisatio[...]BESOIN PHYSIOLOGIQUE ; CHANGEMENT ; CONTRAT ; DEPRESSION ; EPUISEMENT PROFESSIONNEL ; MOTIVATION ; NEGOCIATION ; POUVOIR ; PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ; RELATION D'AIDE ; RELATION PROFESSIONNELLE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; SOIN INFIRMIER ; TEMOIGNAGE ; TRAVAIL ; PSYCHOLOGIE ;Comment, dans un rôle de soin, ne pas s'épuiser et préserver sa propre santé et la passion du métier ? Comment aider efficacement les patients qui sont confrontés à des évolutions de la vie professionnelle auxquelles ils peinent à faire face ? E[...]La santé scolaire, la protection maternelle et infantile, ou la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé font partie des missions de la ville de Strasbourg. Différents acteurs y sont associés. La mobilité active est ainsi à[...]En France, il n'existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels. Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation. Jusqu'à sa condamnation par la Cour europée[...]Le présent décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BENEVOLAT ; CONTRAT ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; INDEMNITE ; PERSONNE MORALE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; RECRUTEMENT ; REMUNERATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente circulaire vise à clarifier les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et leurs modalités de mise en oeuvre au sein des comités de protection des personnes (CPP).DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; SECURITE SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTOEVALUATION ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT ; DEMARCHE QUALITE ; DOSSIER DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVALUATION ; INDICATEUR ; INFORMATISATION ; MODELE ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RECOMMANDATION ; REFERENTIEL ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRACABILITE ; USAGE ; SANTE ;La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre chargé du budget (et délégué auprès du ministre de l'économie et des finances) fixent dans le présent arrêté le modèle conforme du contrat type de bon usage des médicaments et des p[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; SECURITE SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTOEVALUATION ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT ; DEMARCHE QUALITE ; DOSSIER DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVALUATION ; INDICATEUR ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MODELE ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; USAGE ; SANTE ;La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre chargé du budget (et délégué auprès du ministre de l'économie et des finances) fixent dans le présent arrêté le modèle conforme du rapport d'étape annuel mentionné à l'article D. 16[...]COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONTRAT ; CONTROLE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; MARCHE PUBLIC ; ORGANISME DE CONTROLE ; PAIEMENT ; DROIT ;Le présent arrêté autorise les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé à conclure une convention (établie selon le modèle annexé au présent ar[...]ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION DES RISQUES ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; NOM ; SECURITE SANITAIRE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;Utilisation du nom de famille (appelé nom de naissance) pour l'identification des patients dans les systèmes d'information des structures de soinsAGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; EXERCICE LIBERAL ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECINE GENERALE ; MEDECINE LIBERALE ; NOMBRE ; OFFRE DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le présent arrêté fixe à 200 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l'année civile 2013.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; EXERCICE LIBERAL ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECINE GENERALE ; MEDECINE LIBERALE ; OFFRE DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé répartit, par région, sur l'ensemble du terrtoire français, les 200 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) conclus au titre de l'année civile 2013.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; EXERCICE LIBERAL ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECINE GENERALE ; MEDECINE LIBERALE ; OFFRE DE SOINS ; REMUNERATION ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL ;Le présent arrêté présente le contrat-type de praticien territorial de médecine générale (PTMG) prévu à l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique (issu du décret n° 2013-736 du 14 août 2013), conclu entre une agence régionale de santé ([...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; ETUDIANT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION MEDICALE ; IMPLICATION ; INDEMNITE ; INTERNE HOSPITALIER ; PROJET PROFESSIONNEL ; RECRUTEMENT ; SERVICE PUBLIC ; UNIVERSITE ; TRAVAIL ;Modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, le présent décret étend les zones dans lesquelles les agences régionales de santé (ARS) peuvent proposer des lieux d'e[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; EXERCICE LIBERAL ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECINE GENERALE ; MEDECINE LIBERALE ; OFFRE DE SOINS ; REMUNERATION ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL ;Le présent décret précise le contenu du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, qui vise à favoriser l'installation de jeunes médecins spécialistes en médecine générale da[...]ADOPTION ; AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONJOINT ; CONTRAT ; DECES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANT ADOPTE ; ENFANT MORT ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MARIAGE ; NATIONALITE ; NOM ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; RELATION CONJUGALE ; RELATION PARENT ENFANT ; FAMILLE ;Le présent arrêté modifie le modèle de livret de famille, tel que résultant de l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juillet 2011. Il fixe également les renseignements relatifs à l'état civil, ceux relatifs au droit de la famille et les informations spéc[...]ADOPTANT ; ADOPTION ; CONJOINT ; CONTRAT ; COUPLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; HOMOPARENTALITE ; HOMOSEXUALITE ; MARIAGE ; NOM ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; RELATION CONJUGALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEXE ; FAMILLE ;Tirant les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le présent décret adapte plusieurs dispositions du code de procédure civile. Et, prenant également en compte les modifications[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; EFFECTIF ; ETUDIANT ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; IMPLICATION ; INTERNE HOSPITALIER ; PROJET PROFESSIONNEL ; SERVICE PUBLIC ; UNIVERSITE ; FORMATION ;Le présent arrêté répartit entre les unités de formation et de recherche médicales les contrats d'engagement de service public non conclus au 31 mars 2013, d'une part, pour les étudiants et, d'autre part, pour les internes en médecine au titre d[...]AIDE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONTRAT ; FISCALITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le présent décret abroge les dispositions relatives à la prise en charge obligatoire par les contrats d'assurance[...]ADOPTANT ; ADOPTION ; CONJOINT ; CONTRAT ; COUPLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; HOMOPARENTALITE ; HOMOSEXUALITE ; MARIAGE ; NOM ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; RELATION CONJUGALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEXE ; FAMILLE ;Modifiant plusieurs dispositions du code civil, la présente loi autorise le mariage entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Elle prévoit de nouvelles dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONTRAT ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; MUTUELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; RISQUE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les dispositions du premier article de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé , le présent arrêté prévoit que, désormais, l[...]EUROPE ; FRANCE ; SUISSE ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE NATIONALITE ; DIPLOME ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; LANGUE FRANCAISE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRESTATION DE SERVICE ; PSYCHOTHERAPEUTE ; RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; STAGE ; TRAVAIL ;La présente circulaire définit et explicite les conditions d'examen des dossiers de titulaires de titres de formation délivrés ou reconnus par l'Union européenne, l'Espace Économique Européen et la Confédération suisse au regard des conditions d[...]CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE NATIONALITE ; CONTRAT ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETRANGER ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; PERSONNEL STAGIAIRE ; RELATION INTERNATIONALE ; STAGE ; UNIVERSITE ; FORMATION ;Abrogeant l'instruction DGOS/RH1/DGESIPA/MFS n° 2011-352 du 8 septembre 2011 relative au rappel des obligations des établissements publics de santé accueillant des étudiants étrangers en cours de second cycle des études médicales dans leur pays [...]