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CONDITION D'ATTRIBUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Compte tenu de l'évolution moyenne sur les douze derniers mois des indices des prix mensuels hors-tabac publiés par l'INSEE l'avant-dernier mois précédant la date de revalorisation, le montant des pensions d'invalidité, de l'allocation supplémen[...]AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; DIRECTEUR ; DROIT HOSPITALIER ; FISCALITE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LOGEMENT DE FONCTION ; PATRIMOINE HOSPITALIER ; SERVICE PUBLIC ; DROIT ;Dans le présent arrêt, le Conseil d'État précise les conditions d'affectation au service public hospitalier (ou à la mission d'intérêt général) d'un logement de fonction concédé à titre gratuit à certains agents (tels les directeurs) du dit serv[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; FOYER LOGEMENT ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'évaluation forfaitaire des ressources, et modifiant les arrêtés du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (APL), du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'APL attribué[...]FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION DU PERSONNEL ; GESTION HOSPITALIERE ; NEGOCIATION ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente circulaire précise les modalités de répartition entre les régions des crédits régionalisés fongibles du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et les modalités d'attribution par les agences[...]MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; BUDGET HOSPITALIER ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INVESTISSEMENT ; MISSION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; RECHERCHE CLINIQUE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; VALORISATION DE L'ACTIVITE PSYCHIATRIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;En complément de la circulaire DGOS/R1 n° 2012-131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé, la présente circulaire précise les conditions d'allocation aux établissements de santé des ressources complémen[...]CADRE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DIPLOME ; FORMATION PARAMEDICALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSTITUT DE FORMATION DE CADRES DE SANTE ; EDUCATION ;Version consolidée au 22 août 2008 du présent décretAIDE SOCIALE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPOT DE BIENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PAIEMENT ; PERSONNE MORALE ; PRIX DE JOURNEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGIE D'AVANCES OU DE RECETTES ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant les instructions n° 69-039-M2 du 16 avril 1969, n° 72-118-M2 du 29 septembre 1972, BOCP n° 87-074-M2 du 18 juin 1987 (chapitre 3), BOCP n° 98-162-M2 du 30 décembre 1998 et BOCP n° 02-056-M2 du 27 juin 2002, ainsi que les notes de servi[...]DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPARTEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales fixe un nouveau seuil de montant du plan d'aide au-delà duquel celui-ci est pris en compte dans les informations transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et [...]AIDE JURIDICTIONNELLE ; AVOCAT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; EFFECTIF ; FINANCES PUBLIQUES ; GEOGRAPHIE ; JUSTICE ;Dans le présent décret (qui modifie le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991), le premier ministre modifie les modalités de calcul de l'aide juridictionnelle.ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTISATION SOCIALE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DEPENSES DE SANTE ; ETUDIANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application des articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui procèdent à l'universalisation de la prise en charge des frais de santé relatifs à la protection univers[...]CERTIFICATION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEMARCHE QUALITE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE GESTION ; QUALITE DES SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ;Modifiant la sous-section 6 (relative à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins) de la section 5 du chapitre deuxième du titre sixième du livre premier du code de la sécurité sociale, le présent décret définit les conditions d'é[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPENDANCE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; HEBERGEMENT ; INFORMATION ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION LOGEMENT ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Complétant le code de l'action sociale et des familles (en insérant les articles D. 312-159-2, D. 342-3 et D. 312-20), le présent décret définit la liste des prestations minimales délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgé[...]ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION MALADIE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE ;Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre, pour les assurés, de la protection universelle maladie. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale prennent en charge les frais de santé des [...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date, le premier ministre décide d'arrondir les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre de[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; COORDINATION ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FONCTIONNEMENT ; INSERTION SOCIALE ; LOGEMENT SOCIAL ; MALADE MENTAL ; PRECARITE ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; SANS DOMICILE FIXE ; ACTION SOCIALE ;le texte donne un cadre pérenne au dispositif des appartements de coordination thérapeutique comportant un logement accompagné 'Un chez-soi d'abord', expérimenté depuis 2011 dans quatre agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris). Le dé[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Le Gouvernement a décidé de reconduire en 2016 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent r[...]AIDE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ETUDIANT EN SOINS INFIRMIERS ; FINANCEMENT ; INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ; FORMATION ;Le décret permet une harmonisation des bourses des formations de santé de niveau I, II et III. Le montant des bourses et les critères sociaux seront désormais alignés sur ceux en vigueur dans l'enseignement supérieur. Les taux minimaux des échel[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu'elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées. Il précise en ou[...]ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Nouveaux barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2016 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, au complément familial, au montant majoré du complément familia[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; IMPLICATION ; INDEMNITE ; MISE A DISPOSITION ; PRATICIEN ATTACHE ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; SERVICE PUBLIC ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET HOSPITALIER ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION DU PERSONNEL ; INVESTISSEMENT ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PLAN D'ACTIONS ; RECHERCHE ; REGION ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santéFONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFORMATIQUE ; INVESTISSEMENT ; PHARMACIE ; SOIN AMBULATOIRE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret précise les conditions d'éligibilité, de calcul et de service de la prime d'activité, qui se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « revenu de solidarité active (RSA) activité », et vise à inciter à l'exercice ou à la re[...]ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;La prime d'activité est égale à la différence entre un montant forfaitaire (que le présent décret fixe à 524,16 euros pour un foyer composé d'une seule personne) et les ressources du foyer.ACTION SOCIALE ; AGREMENT ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; DEPARTEMENT ; FAMILLE D'ACCUEIL ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; REFERENTIEL ; ACTION SOCIALE ;Le décret modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiauxDIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPARTEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur substituent une nouvelle liste à celle figurant à l'article 1 de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concern[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; INTERVENTION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget arrêtent le nouveau montant des crédits délégués aux agences régionales de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional (FIR) pour l'année 2015.ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ; CONCOURS ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DIRECTEUR ; ELEVE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PAIEMENT ; PERSONNEL STAGIAIRE ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget fixent le montant des bourses attribuées au[...]ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ; CONCOURS ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DIRECTEUR ; ELEVE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PAIEMENT ; PERSONNEL STAGIAIRE ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, le premier ministre décrète la possibilité d'attribuer aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des[...]AIDANT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT PRIVE ; GESTION DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aid[...]BONIFICATION INDICIAIRE ; CATEGORIE B ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT HOSPITALIER ; ERGOTHERAPEUTE ; GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans l'un des g[...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DELEGATION DE GESTION ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFORMATIQUE ; INVESTISSEMENT ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; REGION ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans la présente circulaire, la ministre de la santé et des affaires sociales prévoit la délégation et la répartition régionale, au titre de l'année 2015, d'un montant de 22,3 millions d'euros (M) de crédits du fonds pour la modernisation des é[...]MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET HOSPITALIER ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EFFICIENCE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; RESERVE PRUDENTIELLE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TERRITOIRE DE SANTE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans la présente circulaire (qui complète la circulaire DGOS/R1 n° 2015-140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé), la ministre des affaires sociales et de la santé précise les condition[...]ACTIVITE SALARIEE ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE ; CONGE DE MALADIE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT SOCIAL ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PRESTATION MALADIE ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente circulaire (qui s'applique aux salariés du régime général et aux salariés du régime agricole), le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé rappellent les principaux aspects[...]AIDE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; FACTURATION ; PAIEMENT ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TIERS PAYANT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale et relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en m[...]AIDE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; PAIEMENT ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TIERS PAYANT ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant le décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et modifiant les articles (D. 861-1 à D. 861-8, D. 862-2 à D. [...]ALLOCATAIRE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE MATERNITE ; CONJOINT ; MERE MORTE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant plusieurs articles du code de la sécurité sociale et complétant le code rural et de la pêche maritime, le présent décret précise les modalités de transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère.UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INDEMNITE JOURNALIERE ; MODELE ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; SALAIRE ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail », la ministr[...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DELEGATION DE GESTION ; DISPOSITIF MEDICAL ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE ; INVESTISSEMENT ; OFFRE DE SOINS ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; REGION ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans la présente circulaire, la ministre de la santé et des affaires sociales prévoit la délégation et la répartition régionale, au titre de l'année 2015, d'un montant de 91,7 millions d'euros (M) de crédits du fonds pour la modernisation des é[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant la circulaire DSS/2B n° 2004-618 du 21 décembre 2004 relative à l'allocation de rentrée scolaire, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'État chargée de la famille autorisent, dans la présente circulaire, l[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Par la présente circulaire, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé indiquent aux organismes débiteurs des prestations familiales le barème des allocations familiales et de ses 2 compos[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BILAN FINANCIER ; COMPTABILITE ; COMPTE DE GESTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COORDINATION ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; INTERVENTION ; MISSION ; MOBILISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; PERMANENCE DES SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; SANTE PUBLIQUE ; SYSTEME DE SOINS ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTE ;Dans la présente circulaire, la ministre des affaires sociales et de la santé précise les missions financées en 2015 par le fonds d'intervention régional (FIR), visant à donner aux agences régionales de santé (ARS) une plus grande souplesse dans[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DIPLOME ; ETUDIANT ; FORMATION EN ALTERNANCE ; INDEMNITE ; INNOVATION ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PROFESSIONNALISATION ; REGLEMENTATION ; STAGE ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAIL ;La présente instruction explicite pour le champ des formations diplômantes du travail social les dispositions issues de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des [...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant et insérant plusieurs articles (D. 521-1, D. 521-2, D. 521-3, D. 521-4 et D. 755-5-1) au code de la sécurité sociale, le présent décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations[...]ANONYMAT ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; DON ; DROIT DU TRAVAIL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ENFANT HANDICAPE ; ENFANT MALADE ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GESTION DU PERSONNEL ; OUVERTURE DES DROITS ; REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ; RELATION ENTRE PAIRS ; RELATION PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL ;Le présent décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Ainsi, il autorise tout agent public civil à ren[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; EVOLUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Compte tenu de l'inflation constatée pour 2014 et de l'inflation prévisionnelle pour 2015, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget décident, par la présente instruction, le maintien à leur niveau[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; GESTION DU PERSONNEL ; INDEMNITE ; JURISPRUDENCE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRIME ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;Par la présente instruction, la ministre chargée de la santé rappelle les règles applicables en matière de rémunération des agents contractuels des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalièr[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ACTION SOCIALE ;Ce décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; AIDANT ; AIDE ; AIDE SOCIALE ; AIDE TECHNIQUE ; AUTONOMIE ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DEPENDANCE ; DONNEE PERSONNELLE ; ENQUETE NATIONALE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION VIEILLESSE ; RECUEIL DE DONNEES ; STATISTIQUE ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'enquêtes à finalité statistique portant sur la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans ou plus, dénommé « capacités, aides et ressources des seniors » (CARE), qui d[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; MEDECIN ASSISTANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL MEDICAL ; PRIME ; RECRUTEMENT ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Abrogeant l'arrêté du 30 août 2002 fixant le montant et les modalités de versement de la prime prévue à l'article 11-2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, le ministre des finances et des comptes publics,[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; INDEMNITE ; MEDECIN ASSISTANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; REMUNERATION ; SERVICE PUBLIC ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget fixent l'indemnité [...]CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; INDEMNITE ; MEDECIN ASSISTANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PERMANENCE DES SOINS ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; PRIME ; REMUNERATION ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAIL ;Le présent décret fixe les indemnités dont bénéficient les assistants des hôpitaux et les assistants associés. Il octroie l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein qui s'engagent, pendant la du[...]COMPTABILITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; REGLEMENTATION ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; TRAVAIL ;Modifiant les articles 19, 20 et 21 de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, et insérant un article 19 bis à ce même arrêté, le présent[...]CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; ASSISTANTE MATERNELLE ; BESOIN ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONCERTATION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COORDINATION ; CRECHE ; CRECHE PARENTALE ; DEPARTEMENT ; DEVELOPPEMENT ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; MOBILISATION ; PARENTALITE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Par la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé incite les acteurs locaux de la politique familiale, sous l'autorité des préfets de département, à élaborer des schémas départementaux des services aux familles, réali[...]ASSURANCE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTISATION SOCIALE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ENTREPRISE ; ETUDIANT ; MILIEU PROFESSIONNEL ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; REGIME GENERAL ; RETRAITE ; STAGE ; VALIDATION ; TRAVAIL ;Insérant une section 11 (comportant les articles D. 351-16 à D. 351-20) au chapitre premier du titre cinquième du livre troisième du code de la sécurité sociale, le présent décret définit les modalités de la prise en compte, par le régime généra[...]ADAPTATION A L'EMPLOI ; AIDE A L'EMPLOI ; ATELIER PROTEGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRITERE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ; FINANCEMENT ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PROJET PROFESSIONNEL ; SPECIFICITE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Abrogeant l'arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnell[...]ACTE PROFESSIONNEL ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DISPOSITIF MEDICAL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INNOVATION ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les articles R. 162-52 et R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale, insérant un article D. 162-29 dans ce même code, et abrogeant la section 1 du chapitre premier du titre deuxième du livre deuxième dans la troisième partie du même c[...]MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; ACCES AUX SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; CRITERE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXCLUSION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; GEOGRAPHIE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; SANTE PUBLIQUE ; SPECIFICITE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTE ;Ajoutant l'article R. 162-42-7-1 dans le code de la sécurité sociale, le présent décret détermine les critères d'éligibilité des établissements de santé isolés géographiquement au financement dérogatoire (dont ils bénéficient en raison justement[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETRANGER ; OUVERTURE DES DROITS ; PAYS ETRANGER ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; ACTION SOCIALE ;Modifiant l'article D. 512-3 du code de la sécurité sociale, le présent décret exclut les primes de naissance et d'adoption de la base de calcul de l'allocation différentielle (définie à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale) versée[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACTE PROFESSIONNEL ; ASSURANCE MALADIE ; BENEFICE THERAPEUTIQUE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRITERE ; DISPOSITIF MEDICAL ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EVALUATION ; FINANCEMENT ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INNOVATION ; PRISE EN CHARGE ; PROCESSUS ; PROTOCOLE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TECHNOLOGIE ; SANTE ;Ajoutant une section 13 au chapitre cinquième du titre sixième du livre premier de la deuxième partie du code de la sécurité sociale, le présent décret définit la procédure applicable pour autoriser la prise en charge à titre dérogatoire, par l'[...]MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET HOSPITALIER ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INDICATEUR DE GESTION ; INVESTISSEMENT ; MISSION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PLAN D'ACTIONS ; REGION ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Complétant les circulaires des 31 mars et 12 novembre 2014, la ministre en charge de la santé et des affaires sociales précise, pour chaque région, les conditions d'allocation aux établissements publics et privés de santé des ressources compléme[...]FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRITERE ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FISCALITE ; GESTION HOSPITALIERE ; INVESTISSEMENT ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; REGION ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; UNITE COGNITIVO COMPORTEMENTALE ; UNITE DE SOIN ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par la présente circulaire, la ministre des affaires sociales et de la santé délègue et répartit entre les régions, un montant de 132 millions d'euros (M) de crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ([...]ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; ACTION SOCIALE ;Nouveaux barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2015 au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire, au complément pour frais [...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT ; DELEGATION DE GESTION ; DETTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE GESTION ; PAIEMENT ; VALIDATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction définit les modalités de mise en place du dispositif d'accompagnement des établissements publics de santé (EPS) dans la sécurisation de leurs contrats de prêt structuré. Elle détaille les conditions d'éligibilité à ce dis[...]CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE ; ORPHELIN ; PENSION D'INVALIDITE ; PENSION DE REVERSION ; PRESTATION SOCIALE ; RETRAITE ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le présent décret modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; COTISATION SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION MALADIE ; PRESTATION SOCIALE ; TEMPS DE TRAVAIL ; DROIT ;Modifiant l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, le présent décret abaisse la durée de travail minimale, exprimée en heures, ouvrant droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de pat[...]FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRITERE ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; INVESTISSEMENT ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; REFERENTIEL ; REGION ; STRUCTURE D'URGENCE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; VIRUS EBOLA ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par la présente circulaire, la ministre des affaires sociales et de la santé délègue et répartit entre les régions, un montant de 48 millions d'euros (M) de crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (F[...]MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET HOSPITALIER ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INDICATEUR DE GESTION ; INVESTISSEMENT ; MISSION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PLAN D'ACTIONS ; REGION ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;En complément de la circulaire en date du 31 mars dernier dans laquelle elle fixait pour l'année 2014 les montants des ressources d'assurance maladie alloués en dotations aux établissements de santé, la ministre en charge de la santé et des affa[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSISTANTE MATERNELLE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTISATION SOCIALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PRESTATION VIEILLESSE ; RETRAITE ; VALIDATION ; TRAVAIL ;Le présent décret détermine le montant et les conditions des versements de cotisations pour la retraite dus aux assurés au titre des périodes d'études effectués dans un délai de dix ans après la fin des études et au titre d'années incomplètes co[...]HARDY Jean-Pierre ; LHUILLIER Jean-Marc ; THEVENET Amédée | Montrouge : ESF | 2015 | 18°éd. | p. 479ACTION SOCIALE ; ADOPTION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE MEDICALE ; AIDE SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; HISTORIQUE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; PROTECTION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ;Cet ouvrage offre un panorama complet et très détaillé de l'aide sociale : son historique, les dispositifs actuels, ses acteurs et leurs partenaires, qu'il s'agisse de l'aide sociale ou de l'aide sociale aux adultes. Cette nouvelle édition abord[...]AGENT DE SERVICE HOSPITALIER ; AIDE SOIGNANT ; CATEGORIE C ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL ;Modification des règles de classement des fonctionnaires de catégorie C dans un autre corps de catégorie C et création d'un grade d'avancement pour les agents de services hospitaliers qualifiés.CONDITION D'ATTRIBUTION ; CUMUL D'ACTIVITES ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION SOCIALE ; SITUATION DE FAMILLE ; ACTION SOCIALE ;L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 800 par mois pour une personne seule et 1 242 pour un couple au 1er octobre 2014. Elle complète les ressources de [...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRIME ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, sont fixés, pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, les montants des plafonds de ressources du complément familial, de la prime à la naissance ou à l'adoption, de l'allocation de base (à taux plein[...]CERTIFICATION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE FORMATION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION PERMANENTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; REFERENTIEL ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ;Assouplissant les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), le Premier ministre modifie plusieurs dispositions du code du[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ETUDIANT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION LOGEMENT ; RESIDENT ; SITUATION DE FAMILLE ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté modifie plusieurs dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et abroge les articles 3 et 5 de l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement.ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ETUDIANT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION LOGEMENT ; RESIDENT ; ACTION SOCIALE ;Modifiant plusieurs articles du code de la sécurité sociale, le présent décret définit, pour le calcul des allocations de logement, les modalités de fixation du montant de la participation minimale aux dépenses de loyer et des équivalences forfa[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le présent décret modifie l'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale et revalorise, de manière exce[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE PARENT ISOLE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; REVENU MINIMUM D'INSERTION ; ACTION SOCIALE ;Modifiant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre premier du titre sixième du livre septième du code de la sécurité sociale, et abrogeant notamment les articles R. 861-11 à R. 861-13 de ce code, le présent décret supprime la procédure d'ad[...]AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est revalorisé de 2 % pour être égal à 509,30 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014.ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; ACTION SOCIALE ;Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisé pour être porté à 800,45 euros à compter du 1er septembre 2014.CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE MALADIE ; CONTROLE MEDICAL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; TRAVAIL ;Modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (dans son article 25), le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (dans son article 15) et le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, le présent décret précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie à [...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; DIRECTEUR DES SOINS ; EMPLOI FONCTIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERFORMANCE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PRIME ; PRIME DE FONCTION ET DE RESULTATS ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;Modifiant l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publiq[...]CLASSEMENT INDICIAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DIRECTEUR ; DIRECTEUR DES SOINS ; EMPLOI FONCTIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERFORMANCE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PRIME ; PRIME DE FONCTION ET DE RESULTATS ; TRAVAIL ;Le présent décret étend la prime de fonctions et de résultats aux emplois fonctionnels de directeur des soins dans certains établissements de la fonction publique hospitalière (FPH). Il prévoit en outre que, pour tenir compte de la suppression d[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE BONIFIE ; CONTROLE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; JURISPRUDENCE ; REFUS ; TRAVAIL ;Ouverture du droit à congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers originaires d'un département d'outre-mer. Conditions d'attribution.ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ;Revalorisation des prestations familiales versées en métropole à compter du 1er avril 2014.ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTISATION SOCIALE ; FINANCEMENT ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret précise les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre aux employeurs de bénéficier de l'exclusion d'assiette sociale au titr[...]AIDE MEDICALE ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Précisant que ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médica[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; ALLOCATAIRE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; INVALIDITE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PENSION D'INVALIDITE ; RETRAITE ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret maintient au 1er avril la revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) servie aux fonctionnaires justifiant d'une invalidité résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle et maintenus en ac[...]FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INFORMATISATION ; INVESTISSEMENT ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; UNITE COGNITIVO COMPORTEMENTALE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans la présente circulaire, la ministre des affaires sociales et de la santé délègue et répartit pour chaque région, et pour l'année 2014, un montant de 7,2 millions d'euros (M) au titre des crédits du fonds pour la modernisation des établisse[...]