Délibération n° 2020-126 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre le coronavirus SARS-CoV-2 (demande d'avis n° 20020767)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°312, 26/12/2020) |
Mots-clés : | COVID-19 ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; MALADIE VIRALE ; PHARMACOVIGILANCE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNEL ; VACCINATION ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | DELIBERATION |
Date du texte officiel : | 10/12/2020 |