Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°296, 2020-12-08) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECONCENTRATION ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; EDUCATION ; ENVIRONNEMENT ; LEGISLATION ; MARCHE PUBLIC ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE ; SYSTEME DE SOINS ; TOURISME ; TRANSPORT ; URBANISME ; DROIT ; |
Résumé : | Le législateur modifie et abroge, entre autres, nombre de dispositions relatives à la santé publique (cf. articles 17, 29, 30, 31, 50, 70, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 97, 98 et 148 de la présente loi), sous contrôle du Conseil Constitutionnel. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 07/12/2020 |