Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°293, 2020-12-04) |
Mots-clés : | CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; ORGANE DE CONSULTATION ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; REUNION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VISIOCONFERENCE ; VOTE ELECTRONIQUE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020, le présent décret précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Ses dispositions sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/12/2020 |