Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°285, 2020-11-25) |
Mots-clés : | FRANCE COMPETENCES ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; CONGE DE FORMATION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; FINANCEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Tirant les conséquences de la situation sanitaire en matière de formation professionnelle, le présent décret prévoyant un délai supplémentaire pour les employeurs qui doivent s'acquitter du second acompte de la contribution unique à la formation professionnelle au titre de 2020. Il organise également la réaffectation des sommes qui demeurent sur la section financière du congé individuel de formation des anciens organismes paritaires collecteurs agréés pour le financement du congé individuel de formation (OPACIF) et fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF). Il reporte la date limite à laquelle le conseil d'administration de la seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage dénommée « France compétences » (établissement public national à caractère administratif) se prononce sur la fixation des montants prévisionnels des versements aux différents acteurs de la formation professionnelle au titre de son budget d'intervention pour 2021. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 24/11/2020 |