SANTEPSY > SOCIETE > ORGANISATION DE L'ETAT > DECENTRALISATION > COLLECTIVITE TERRITORIALE
COLLECTIVITE TERRITORIALESynonyme(s)
administration territoriale
collectivité locale
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Abrogeant l'arrêté du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, par le présent arrêté, fixe et répartit dans les régions françaises le [...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DECISION DE JUSTICE ; DEPARTEMENT ; FAMILLE ; JEUNE ADULTE ; MINEUR ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; NOMBRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Tirant les conséquences de l'évolution réglementaire récente, notamment du décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023, le ministre de la justice actualise les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2016 afin d'adapter les critères de fixation des obje[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; PSYCHIATRIE ; REGION ; REGLEMENTATION ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; STRUCTURE D'URGENCE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Abrogeant l'arrêté du 29 novembre 2023, les ministres en charge de l'économie et des finances et de la santé et des solidarités arrêtent les montants définitifs pour l'année 2023 des : dotations régionales supportées par les régimes obligatoires[...]DIPLOME ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION MEDICALE ; RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; REGION ; SPECIALITE MEDICALE ; EDUCATION ;La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes fixent, dans le présent arrêté, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisée[...]DIPLOME ; EFFECTIF ; ETUDIANT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSTITUT DE FORMATION ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; REGION ; EDUCATION ;Dans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé fixe à 2 633 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2015-2016 et prév[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CERTIFICAT DE DECES ; CONDITION D'EXERCICE ; EXPERIMENTATION ; INFIRMIER ; REGION ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de la santé et des solidarités abrogent l'arrêté du 6 décembre 2023 et mettent ainsi fin à l'expérimentation en régions de la rédaction des certificats d[...]MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; CONTRACTUALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MISSION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie (ODAM) constitué des activités des établissements de santé. Cet objectif est constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie [...]MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; CONTRACTUALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MISSION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie (ODAM) constitué des activités des établissements de santé. Cet objectif est constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie [...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MEDECINE ; MEDECINE D'URGENCE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PSYCHIATRIE ; REGION ; REGLEMENTATION ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ;UNION REGIONALE DES PROFESSIONS DE SANTE ; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; CHIRURGIEN DENTISTE ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; EXERCICE LIBERAL ; FINANCEMENT ; INFIRMIER ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; MEDECIN ; ORTHOPHONISTE ; ORTHOPTISTE ; PEDICURE PODOLOGUE ; PHARMACIEN ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SAGE FEMME ; TRAVAIL ;Abrogeant l'arrêté du 3 août 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionn[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; CONTRACTUALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MISSION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ;AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MEDECINE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; PSYCHIATRIE ; REGION ; REGLEMENTATION ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; STRUCTURE D'URGENCE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Abrogeant l'arrêté du 22 février 2024, les ministres en charge de l'économie et des finances et de la santé et des solidarités arrêtent les montants définitifs pour l'année 2023 des : dotations régionales supportées par les régimes obligatoires [...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; REGLEMENTATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêt, la ministre du travail, de la santé et des solidarités fixe le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs imputables [...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DOTATION MODULEE A L'ACTIVITE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; REGION ; REGLEMENTATION ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; STRUCTURE D'URGENCE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOIN ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Abrogeant l'arrêté du 25 septembre 2023, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé et de la prévention fixent, dans le présent arrêté, les nouveaux montants des dotations régionales versées pour l'année 2023 par l'assu[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; INTERVENTION ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; SANTE ;Dans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre (délégué auprès du ministre de l'économie et des finances) chargé du budget fixent, pour l'année 2013, le montant total des crédits délégués à chaque agence [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; INTERVENTION ; REGIME GENERAL ; REGIME SPECIAL ; REGION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre (délégué auprès du ministre de l'économie et des finances) chargé du budget fixent la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds [...]EFFECTIF ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; REGION ; REGLEMENTATION ; SPECIALITE MEDICALE ; UNIVERSITE ; EDUCATION ;Dans le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixent le nombre de places offertes pour l'accès au diplôme de formation médicale spécialisée et au d[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DOTATION MODULEE A L'ACTIVITE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE DE SANTE ; PSYCHIATRIE ; REGION ; REGLEMENTATION ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; STRUCTURE D'URGENCE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Abrogeant l'arrêté du 28 mars 2024, le ministre délégué chargé des comptes publics et le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention fixent, dans le présent arrêté, les nouveaux montants des : dotations régionales supportées par les [...]DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DEPENSES DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; PAIEMENT ; TRAITEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra » (RMH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour permettre la gestion du paiement par virement de certaines dépe[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; JEUNE ADULTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé et des solidarités fixe le montant de l'enveloppe financière pour l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide social[...]DIPLOME ; EFFECTIF ; ETUDIANT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSTITUT DE FORMATION ; PSYCHOMOTRICIEN ; REGION ; EDUCATION ;Dans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé fixe à 916 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de psychomotricien pour l'année scolaire 2015-2016 et prévoit sa répa[...]COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETUDIANT ; FONCTION PUBLIQUE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PROJET PEDAGOGIQUE ; RELATION PEDAGOGIQUE ; REMUNERATION ; SERVICE PUBLIC ; STAGE ; TUTORAT ; EDUCATION ;Interprétant le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009, la présente circulaire précise les modalités d'accueil des étudiants stagiaires dans la fonction publique et détaille un certain nombre de recommandations à l'attention des organismes d'accueil.CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DEMENCE DE TYPE ALZHEIMER ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MALADIE D'ALZHEIMER ; REGION ; THERAPIE COGNITIVE ; THERAPIE COMPORTEMENTALE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;L'objet de la présente circulaire est de présenter les modalités de mise en oeuvre et de financement des Unités cogitivo-comportementales identifiées en Soins de suite et de réadaptation dans le cadre du plan AlzheimerCENTRE RESSOURCES AUTISME ; ACCOMPAGNEMENT ; AUTISME ; DIAGNOSTIC ; PLAN D'ACTIONS ; PRISE EN CHARGE ; REGION ; SOIN ; TERRITOIRE DE SANTE ; TROUBLE ENVAHISSANT DU DEVELOPPEMENT ; ACTION SOCIALE ;Le plan autisme 2008-2010 prévoit des actions dont la mise en oeuvre est à la fois nationale et régionale. Il importe d'attirer l'attention des acteurs régionaux, institutionnels et professionnels du champ sanitaire et médico-social sur leur rôl[...]ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXAMEN SCOLAIRE ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ; LMD ; REGION ; UNIVERSITE ; EDUCATION ;Dans le cadre de la mise en oeuvre du processus Licence-master-doctorat (LMD), la circulaire précise les modalités de regroupement que les IFSI doivent constituer pour être en mesure de passer les conventions de partenariat, signées au plus tard[...]SERVICE POLYVALENT D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE ; DEMENCE DE TYPE ALZHEIMER ; DEPARTEMENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; MAISON POUR L'AUTONOMIE ET L'INTEGRATION DES MALADES ALZHEIMER ; MALADIE D'ALZHEIMER ; PLAN D'ACTIONS ; PRISE EN CHARGE ; SOIN A DOMICILE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ACTION SOCIALE ;La circulaire définit les orientations du plan Alzheimer 2008-2012 en matière médico-sociale, en créant notamment des dispositifs spécifiques et structures nouvelles, et prévoit la mise en oeuvre des mesures dans les départements.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; PERSONNE HANDICAPEE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE SOCIALE ; REGION ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du plan de création de 50 000 solutions et de transformation de l’offre médico-sociale sur la période 2024-2030, annoncé par le président de la République lors de Co[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CATASTROPHE ; CRISE SANITAIRE ; GESTION DES RISQUES ; METHODOLOGIE ; MISSION ; ORGANISATION SANITAIRE ; PLAN D'ACTIONS ; REGION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Cette circulaire permet aux ARS de disposer d’un document unique rappelant les grands principes et outils de la planification sanitaire et de la conduite de crise ainsi que les missions des ARS dans la préparation et la réponse aux situations sa[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONSEIL D'ADMINISTRATION ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; DEPARTEMENT ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; GESTION HOSPITALIERE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; ORGANE DE DECISION ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; PERSONNEL DE DIRECTION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente circulaire vise à préciser les nouvelles règles applicables concernant la gestion des commissions administratives paritaires départementales (CAPD) et la représentation de l'administration au sein des commissions administratives pari[...]ACTION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; COORDINATION ; DROIT DE LA SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EDUCATION POUR LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; INTERVENTION ; MISSION ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; PERMANENCE DES SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; QUALITE DES SOINS ; REGION ; REMUNERATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le présent décret réécrit la sous-section 1 de la section 5 du chapitre cinquième du titre troisième du livre qua[...]MAYOTTE ; AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPARTEMENT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; PENSION D'INVALIDITE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 ayant achevé l'extension à Mayotte de la législation en vigueur en matière d'aide et d'action sociales au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, le présent décre[...]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CERTIFICATION ; CODE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMMUNICATION ; CONSULTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; EGALITE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATION ; INTERNET ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LAICITE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Abrogeant nombre de dispositions réglementaires antérieures parmi lesquelles les décrets n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités [...][s.n.]Le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics vaut décision de rejet pour les procédures suivantes : communication d'archives publiques par les collectivités territoriales et leurs établissements publics [...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CATASTROPHE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CRISE SANITAIRE ; GESTION DES RISQUES ; MEDICAMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SECURITE ; SECURITE SANITAIRE ; TERRORISME ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le présent décret a pour objet de définir les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine.[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEPARTEMENT ; ENFANT ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PROJET ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REFERENTIEL ; ACTION SOCIALE ;L'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'établissement d'un projet pour l'enfant pour tout mineur bénéficiant d'une intervention en protection de l'enfance (hors aides financières). Le décret précise le contenu [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CELLULE D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE ; CONCERTATION ; COORDINATION ; DEPARTEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MOBILISATION ; ORGANISATION DES URGENCES ; PLAN D'ACTIONS ; SAMU ; URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE ; SANTE ;Modifiant nombre de dispositions du code de la santé publique, le présent décret fixe les modalités d'élaboration et le contenu du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN). Il s[...]ACCOMPAGNEMENT ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; BENEVOLAT ; CONTROLE ; DEPARTEMENT ; EVALUATION ; FAMILLE D'ACCUEIL ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; ACTION SOCIALE ;Insérant une section 5 relative à l'accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers dans le chapitre premier du titre deuxième du livre deuxième du code de l'action sociale et des familles, le présent décret précise les conditions d'un acc[...]AGREMENT ; ASSOCIATION D'USAGERS ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT HOSPITALIER ; INSTANCE HOSPITALIERE ; REGION ; REGLEMENT INTERIEUR ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REPRESENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SYSTEME DE SOINS ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTE ;Retouchant plusieurs dispositions réglementaires (articles R. 1114-1, R. 1114-7 et R. 1114-9) du code de la santé publique, le présent décret modifie le nombre de régions dans lesquelles doivent être répartis les adhérents d'une association pour[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CERTIFICAT DE DECES ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPENSES DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; INFIRMIER ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; REGLEMENTATION ; SAMU ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats[...]AIN ; HAUTE-SAVOIE ; CONDITION DE RESIDENCE ; DEPARTEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la première ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la transformation et de la fonction publiques, le président de la république décrète la modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et,[...]CONVENTION ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; MINEUR ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; ACTION SOCIALE ;Le décret, pris en application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, fixe la durée de l'accuei[...]ACTION SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEPARTEMENT ; JEUNE ADULTE ; MINEUR ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PRISE EN CHARGE ; ACTION SOCIALE ;Le décret, pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, modifie les critères permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice a[...]ACCOMPAGNEMENT ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ASSOCIATION ; CONTROLE ; CONVENTION ; DEPARTEMENT ; ENFANT ; EVALUATION ; INTERVENTION PSYCHOSOCIALE ; JEUNE ADULTE ; MINEUR ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; RELATION INTERPERSONNELLE ; TUTORAT ; ACTION SOCIALE ;Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il prévoit qu'une évaluation préalable à toute décision de mentorat est [...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ASSOCIATION ; CONTROLE ; CONVENTION ; DEPARTEMENT ; ENFANT ; EVALUATION ; INTERVENTION PSYCHOSOCIALE ; JEUNE ADULTE ; MINEUR ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; RELATION ADULTE ENFANT ; ACTION SOCIALE ;Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONTROLE ; DEPARTEMENT ; ENFANT ; INTERVENTION PSYCHOSOCIALE ; JEUNE ADULTE ; MINEUR ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Le texte précise les modalités du régime dérogatoire d'accueil des personnes mineures ou âgées de moins de vingt et un ans prises en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, mis en place par l'article 7 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2[...]BUDGET HOSPITALIER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION HOSPITALIERE ; MANDATEMENT ; PAIEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordon[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; CANCEROLOGIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; ELECTRICITE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION DES RISQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; RECOMMANDATION ; SECURITE SANITAIRE ; URBANISME ; SOCIETE ;Par la présente instruction, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande aux préfets de recommander 'aux collectivités territoriales et aux autorités en charge de la délivrance des permis de construire, d'éviter, [...]AUTONOMIE GERONTOLOGIE GROUPE ISO RESSOURCES ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; AUTONOMIE ; DEPARTEMENT ; ECHELLE D'EVALUATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; FORMATEUR ; FORMATION ; GERONTOLOGIE ; MISSION ; OBJECTIF PEDAGOGIQUE ; ORGANISATION ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION VIEILLESSE ; RECRUTEMENT ; REFERENT ; REGION ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction présente le dispositif d'organisation de sessions de formation destinées aux utilisateurs de la grille AGGIR dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue d[...]CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUE (CAARUD) ; CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPARTEMENT DE COORDINATION THERAPEUTIQUE ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; BUDGET ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; LIT ; LIT HALTE SOINS SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente instruction, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé notifient les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les établissements et services médico-sociaux ([...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; INDICATEUR ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; PSYCHIATRIE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGION ; SANTE MENTALE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Cette instruction vise à renforcer l'alignement des pilotages nationaux et régionaux du déploiement de la Feuille de route santé mentale et psychiatrie, pour consolider son suivi dans la durée, tout en permettant aux ARS d'adapter les actions au[...]APPARTEMENT DE COORDINATION THERAPEUTIQUE ; BUDGET ; CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE ; EQUIPE MOBILE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; LIT HALTE SOINS SANTE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGION ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction notifie les dotations régionales limitatives modifiées pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques au titre de 2024. Elle fixe les modalité[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COORDINATION ; EQUIPE MOBILE ; FINANCEMENT ; PRECARITE ; PSYCHIATRIE ; REGION ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction a pour objet d’accompagner les régions à la mise en oeuvre d’une coordination régionale.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAHIER DES CHARGES ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; MISSION ; OBESITE ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISATION ; PARCOURS DE SOINS ; REGION ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction vise l’organisation de filières Obésité sur l’appui d’un cadre national précisant les objectifs à atteindre et d’un cahier des charges précisant les missions des équipes composant les centres spécialisés de l’obésité (CSO[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRITERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; PSYCHIATRIE ; REGION ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction a pour objet de préciser le périmètre et le cadre d’allocation des compartiments régionaux aux établissements de santé exerçant une activité de psychiatrie, telle que prévue dans le cadre de la réforme du financement prév[...]ASSOCIATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BENEVOLAT ; CITOYENNETE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONGE ; CONTRAT ; DEFENSEUR DES DROITS ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ENGAGEMENT ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; LEGISLATION ; MISSION ; SOCIETE ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la République vise à encourager et soutenir l'engagement citoyen en aménageant le code du travail et aussi la législation relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration[...]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CERTIFICATION ; CODE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMMUNICATION ; CONSULTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; EGALITE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATION ; INTERNET ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LAICITE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Le code des relations entre le public et l'administration rassemble les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. 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