Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°170, 2020-07-11) |
Mots-clés : | CORONAVIRUS ; MASQUE DE PROTECTION ; PANDEMIE ; SOLUTION HYDROALCOOLIQUE ; TARIF ; SOCIETE ; |
Résumé : | Le décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique jusqu'au 10 janvier 2021, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits sur ces marchés par la situation de crise actuelle. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 10/07/2020 |