Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°136, 2020-06-04) |
Mots-clés : | CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCES AUX SOINS ; ACCUEIL ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CITOYENNETE ; DROIT DE LA PERSONNE ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISE EN CHARGE ; PRIVATION DE LIBERTE ; RECOMMANDATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SORTIE ; VIE QUOTIDIENNE ; VIOLENCE ; VULNERABILITE ; DROIT ; |
Résumé : | Dans les présentes recommandations, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) reprend et organise en un document unique l'essentiel de sa doctrine élaborée depuis sa création en 2008. Ces recommandations constituent le socle minimal des mesures à prendre pour respecter la dignité et les droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Elles concernent tous les lieux dans lesquels des personnes sont privées de liberté sur le fondement d'une décision administrative ou judiciaire, sous les seules réserves qu'elles précisent. Elles ne peuvent en aucun cas être invoquées pour justifier le retrait de mesures plus favorables aux personnes privées de liberté antérieurement appliquées dans un lieu ou une catégorie de lieux de privation de liberté ou au bénéfice d'une catégorie de personnes. |
Nature du texte officiel : | RECOMMANDATION |
Date du texte officiel : | 09/12/2019 |