Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°94, 2020-04-17) |
Mots-clés : | CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; PRESTATION CHOMAGE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à cet article entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 16/04/2020 |