Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (entré en vigueur en juillet 2016)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Mots-clés : | ARCHIVES ; DROIT EUROPEEN ; INTEROPERABILITE DES SYSTEMES ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SIGNATURE ELECTRONIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; |
Nature du texte officiel : | REGLEMENT |
Date du texte officiel : | 23/07/2014 |