Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL JUSTICE (n°[s.n.], 26/03/2020) |
Mots-clés : | CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DELINQUANCE JUVENILE ; DETENTION PROVISOIRE ; GARDE A VUE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JURIDICTION PENALE ; JUSTICE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; VISIOCONFERENCE ; JUSTICE ; |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 26/03/2020 |