Arrêté du 27 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°62, 2020-03-13) |
Mots-clés : | CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ASSURANCE MALADIE ; CONTRAT ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PERSONNEL MEDICAL ; SERVICE PUBLIC ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2019 à 36 661 490 €. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 27/02/2020 |