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PERSONNALITE JURIDIQUE |
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AUSTRALIE ; CANADA ; ETATS UNIS ; BENEFICE RISQUE ; CROYANCE ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MATURITE ; MINEUR ; REFUS DE SOINS ; TRANSFUSION SANGUINE ; DROIT ;Au Canada, comme dans nombre d'autres pays, notamment anglo-saxons, la décision du patient refusant les soins s'impose au médecin, quels que soient les risques. Cette règle est étendue aux 'mineurs matures'. La loi fixant la limite à 16 ans est [...]FOSSIER T ; BATTEUR A. ; CARON-DEGLISE Anne ; DALLE Marie-Charlotte ; PECAUT RIVOLIER L ; VERHEYDE T | Paris : LexisNexis SA | 2009 | p. 476CODE ; DROIT CIVIL ; FONCTIONNEMENT ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MINEUR ; ORGANISATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SIGNALEMENT ; DROIT ;La législation tutélaire française repose sur un socle inébranlable, établi sous la direction de Jean Carbonnier entre 1964 et 1968. Mais pour sauver cet édifice de la tourmente économique, démographique, médicale et humaine qui caractérise le d[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ANALYSE DE CONTENU ; ARCHIVES ; AYANT DROIT ; COMMUNICATION ECRITE ; DOSSIER DE SOINS ; DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFORMATION DU PATIENT ; PROTECTION DES DONNEES ; RESIDENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;Le dossier du patient rassemble l'ensemble des informations individuelles produites et formalisées par les personnels qui participent à sa prise en charge. L'originalité du présent ouvrage réside dans son champ d'étude qui intègre non seulement [...]CONDITION D'EXERCICE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; CURATELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; FINANCEMENT ; GERANT DE TUTELLE ; GESTION ; JUGE ; JUSTICE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MARIAGE ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ;La loi du 5 mars 2007 opère d'importantes et nombreuses modifications aux règles qui régissaient jusqu'alors la protection des majeurs en France. Le présent guide ambitionne de répondre aux besoins d'information des professionnels des établissem[...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; CURATELLE ; DROIT ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du [...]Prison et restructuration psychique ne sont pas des mots que l'on associe spontanément. Aussi, lorsqu'un adolescent se trouve incarcéré, comment faire en sorte que ce lieu d'enfermement ne soit pas une entrave de plus à son individuation, mais l[...]La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé a instauré une double obligation d'information dans le cadre de la prise en charge d'un patient mineur. Ainsi, les soignants sont tenus d'informe[...]DROIT DU PATIENT ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; TUTELLE ; DROIT ;La nouvelle loi sur la protection des majeurs, votée en mars 2007, permet-elle de mieux protéger les majeurs vulnérables que la loi de 1968 et si oui comment ? Offre-t-elle des garanties pour le respect et la volonté de la personne protégée, évi[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ENFANCE EN DANGER ; ETUDE GENERALE ; FINANCEMENT ; MINEUR ; POLITIQUE SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; ACTION SOCIALE ;Le rapport de la cour des comptes consacré à la protection de l'enfance examine les conditions de l'entrée dans le dispositif de protection et de la prise en charge des mineurs en danger. Il analyse l'animation et le pilotage de cette politique [...]LOI 1968 ; CURATELLE ; ETUDE COMPARATIVE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; DROIT ;La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est enfin parue après plus de 10 ans d'attente. La situation de la loi de 1968 devenait ingérable avec près de 700 000 mesures ouvertes, soit plus de 1 % de la populati[...]AGRESSION SEXUELLE ; DROIT PENAL ; INCESTE ; LEGISLATION ; MINEUR ; PREVENTION ; PRISE EN CHARGE ; VICTIME ; DROIT ;Entre octobre 2008 et janvier 2009, Mme Marie-Louise Fort a procédé à de nombreuses auditions et visites d'institutions et a recueilli des centaines de témoignages. Les conclusions de ce travail ont conduit à l'impérative nécessité de lever le t[...]ACCOMPAGNEMENT ; AGRESSION SEXUELLE ; DROIT PENAL ; INCESTE ; LEGISLATION ; MINEUR ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION ; PRISE EN CHARGE ; DROIT ;ZUMKELLER M | 2009ACCES AUX SOINS ; DELINQUANCE JUVENILE ; ENFANCE EN DANGER ; ENQUETE ; LEGISLATION ; MINEUR ; OFFRE DE SOINS ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PREVENTION ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; SANTE ; SANTE MENTALE ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; STATISTIQUE ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ; JUSTICE ;Ce rapport a pour ambition de montrer toute la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice. Il y a urgence à repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif pour donner sa pleine [...]ACCOMPAGNEMENT ; CURATELLE ; JUSTICE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Les auteurs analysent la réforme de la protection des majeurs, en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales, et jurisprudentielles [extrait résumé éditeur]Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.CERTIFICAT MEDICAL ; CURATELLE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Sont cités les principaux apports et modifications véhiculés par la loi du 5 mars 2007 à toutes les personnes en charge d'une mesure de protection. [d'après le résumé d'auteur ou d'éditeur]Les nouvelles dispositions législatives sur la prise en charge du mineur ont donné un cadre de travail pour les intervenants de santé de soins primaires. Elles précisent le droit des mineurs et son application générale pour améliorer la qualité [...]