Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°36, 2020-02-12) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAPACITE VISUO SPATIALE ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; EXPERIMENTATION ; PERSONNE AGEE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; VISION ; SANTE ; |
Résumé : | L'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 permet aux opticiens-lunetiers, autorisés par l'agence régionale de santé (ARS), de réaliser, au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), une réfraction et à adapter les prescriptions médicales de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire. Le présent décret précise les conditions conventionnelles (qui prendront fin le 31 décembre 2022, conformément à l'article unique de la loi du 5 février 2019) de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction dans ces établissements. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 11/02/2020 |