Résumé :
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Pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ainsi que pour l'article 51 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le présent décret modifie le code de la sécurité sociale dans ses dispositions réglementaires sous la sous-section 5 du chapitre deuxième du titre sixième du livre premier, sous la section 1 du chapitre deuxième du titre quatrième du livre sixième et sous les chapitres quatrième et cinquième du titre quatrième du livre sixième. Ce faisant, il fixe les modalités d'information des caisses d'assurance maladie et des bénéficiaires de l'aide sur le financement des cotisations sociales créée par l'article 51 de la loi de financement pour 2020. Il prévoit également les modalités de versement de l'aide par les caisses d'assurance maladie aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1 chargés des régimes d'assurance vieillesse des médecins. Il fixe les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, effectuant leur activité à titre de remplacements prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale. Il fixe également le seuil de revenu en-deçà duquel ils peuvent opter pour ce dispositif, le taux global de cotisations et contributions applicable à ces revenus ainsi que les règles d'affectation des sommes recouvrées entre les différents régimes ou branches concernés. Il détermine enfin les modalités d'application de la cotisation progressive de prestation vieillesse complémentaire appliquée aux médecins libéraux qui optent pour cette option en lieu et place de la cotisation forfaitaire.
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