Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°302, 28/12/2019) |
Mots-clés : | COOPERATION ; GESTION DES RISQUES ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTOCOLE ; QUALITE DES SOINS ; SANTE ; |
Résumé : | Le décret fixe les exigences auxquelles un protocole de coopération mentionné à l'article L. 4011-1 du même code doit se conformer aux fins de son autorisation et de son déploiement, notamment le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, et la définition des conditions de sécurité et de qualité du protocole et les modalités d'organisation de l'équipe. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/12/2019 |