Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°296, 21/12/2019) |
Mots-clés : | ACTION SOCIALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECISION DE JUSTICE ; DEMOGRAPHIE ; DEPARTEMENT ; MINEUR ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PRISE EN CHARGE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 19/12/2019 |