La réparation des dommages associés aux soins [fiche]
Source | REVUE DE L'INFIRMIERE (n°255) |
Auteur(s) : | MEL Emmanuelle, Aut. |
Année de publication : | 2019 |
Pages : | 47-48 |
Mots-clés : | LOI DU 4 MARS 2002 ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DROIT DU PATIENT ; INSTANCE DE RECOURS ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; |
Résumé : | La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d’indemnisation ouvertes à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Cependant, cette procédure n’est accessible qu’à des conditions de gravité du dommage strictement définies. [résumé d'éditeur] |