Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°287, 2019-12-11) |
Mots-clés : | ADOLESCENT ; ENFANT ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 09/12/2019 |