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REMBOURSEMENT DES SOINS |
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ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EVOLUTION ; OFFRE DE SOINS ; PAIEMENT ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN AMBULATOIRE ; SOIN HOSPITALIER ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté fixe à 3,5 % le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de ville pour la période allant du 1e[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; FACTURATION ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PAIEMENT ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;En application de l'article 14 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé et en complément de la liste fixée dans la troisième annexe de l'arrêté du 1er septembre 2012, le présent arrêté fixe la liste des établissements de santé concern[...]AIDE MEDICALE ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE NATIONALITE ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEMANDE DE SOINS ; DEPENSES DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DU PATIENT ; DROIT SOCIAL ; ETRANGER ; MODELE ; PRISE EN CHARGE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 19 juin 2011 qui fixait le précédent modèle, le présent arrêté fixe le nouveau modèle S 3720d du formulaire « Demande d'aide médicale de l'État » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'État sous le nu[...]ASSURANCE MALADIE ; DEMANDE DE SOINS ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MODELE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 21 août 1996 fixant le modèle S 6911 du formulaire « Suivi post-professionnel - demande de règlement d'honoraires », le présent arrêté fixe un nouveau modèle S 6911a du formulaire « Suivi post-professionnel - demande de règ[...]ASSURANCE MALADIE ; COTISATION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; MODELE ; PRESTATION MALADIE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 23 juillet 2010 fixant le précédent modèle S 3815, le présent arrêté fixe le nouveau modèle S 3815a de la contrainte que les directeurs des organismes d'assurance maladie sont habilités à délivrer auprès des établissements [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIENCE ; FACTURATION ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PAIEMENT ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le présent arrêté fixe la liste des établissements de santé concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2012, le 1er octobre 2[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTROLE MEDICAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOSSIER DU PATIENT ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFORMATION MEDICALE ; PERSONNE MORALE ; PERSONNE PHYSIQUE ; PRESTATION MALADIE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SECURITE SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le présent décret modifie l'article R. 114-18 du code de la sécurité soc[...]ALLOCATAIRE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FACTURATION ; PAIEMENT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION MALADIE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANCTION ; ACTION SOCIALE ;VIsant tout à la fois les assurés sociaux, les allocataires, les employeurs, les professionnels et les établissements de santé, le présent décret harmonise un ensemble de dispositions concernant les pénalités financières prononcées par les organ[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; BUDGET HOSPITALIER ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;AIDE MEDICALE ; ASSURANCE MALADIE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; GESTION HOSPITALIERE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'État.ASSURANCE MALADIE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PRESTATION MALADIE ; RECUEIL DE DONNEES ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;En vertu de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale, les établissements de santé (publics et privés) disposent d'un an pour émettre et rectifier auprès des organismes d'assurance maladie leurs données de facturation des prestations d'[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; CONTRACTUALISATION ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MISSION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie afférentes aux soins médicaux dispensés dans[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent, pour l'exercice 2016, les plafonds du forfait journalier de soins et du forfait journalier de transport.AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MODELE ; ORDONNANCE MEDICALE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE ;Abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1998 fixant le modèle d'ordonnance relative aux prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d'une affection exonérante, le présent arrêté fixe le nouveau modèle S3321b du formulaire « ordonnance bizone[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MEDICAMENT ; MODELE ; ORDONNANCE MEDICALE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE ;Abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception », le présent arrêté fixe le nouveau modèle S3326b du formulaire « ordonnance de médicaments, de produits [...]ASSURANCE MALADIE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MEDECIN ; MODELE ; PHARMACIEN ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SAGE FEMME ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Abrogeant l'arrêté du 30 août 2004 fixant les modèles des formulaires « feuille de soins médecin », « feuille de soins pharmacien ou fournisseur », « feuille de soins sage-femme » et « feuille de soins auxiliaire médical(e) » et l'arrêté du 20 j[...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; SYSTEME NATIONAL D'INFORMATION INTERREGIMES DE L'ASSURANCE MALADIE ; UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; BASE DE DONNEES ; DEPENSES DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; GESTION ; INDICATEUR DE GESTION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Abrogeant l'arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), le présent arrêté approuve le protocole du 5 janvier 2012 et ses annexes (qui seront publiés ulté[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ; DROIT DE LA SANTE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; RECHERCHE PHARMACEUTIQUE ; RECOMMANDATION ; RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Appliquant la réglementation relative aux « recommandations temporaires d'utilisation » (RTU) élaborées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - qui se substitue, depuis le 1er mai 2012, à l'Agence française de[...]PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SPECIALITE MEDICALE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le troisième alinéa de l'article 36 de la convention médicale est complété par la phrase suivante : ' Ce dépassement est plafonné pour chaque acte à 50 % de sa valeur pour les médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anes[...]AIDE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT ; DEPENSES DE SANTE ; MEDECIN SPECIALISTE ; MUTUELLE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SPECIALITE MEDICALE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret définit les conditions de prise en charge, par les contrats d'assurance maladie complémentaire dits 'contrats responsables' , des dépassements d'honoraires encadrés et autorisés pour certaines spécialités dans le cadre de l'opt[...]AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CHANGEMENT ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TICKET MODERATEUR ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les articles R. 322-5, R. 322-7-2 et R. 322-9 du code de la sécurité sociale, le présent décret revient sur les conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré en cas de changement d'organisme d'assurance malad[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIENCE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le présent arrêté fixe la liste des établissements de santé concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2012, ainsi que le périmètr[...]COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL ; MATERIOVIGILANCE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; RESPONSABILITE ; SANCTION ; SECURITE SANITAIRE ; DROIT ;Ajoutant une section 8 (composée des articles R. 165-34 et R. 165-35) au chapitre cinquième du titre sixième du livre premier du code de la sécurité sociale, le présent décret précise les conditions dans lesquelles une pénalité financière peut ê[...]