Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°285, 2019-12-08) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; ADDICTOVIGILANCE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COORDINATION ; EVENEMENT INDESIRABLE ; FONCTIONNEMENT ; HEMOVIGILANCE ; MATERIOVIGILANCE ; MISSION ; PHARMACOVIGILANCE ; REGION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | Pris en application des articles L. 1413-16, L. 1435-12 et L. 5311-3 du code de la santé publique pour l'organisation territoriale des vigilances sanitaires dans le champ des produits de santé, le présent décret modifie nombre de dispositions régelmentaires du code de la santé publique et organise le fonctionnement et les missions des structures régionales et autonomes de vigilances relatives aux produits de santé. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 06/12/2019 |