Arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°268, 2019-11-19) |
Mots-clés : | ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; CONTRE INDICATION ; DROIT DE LA SANTE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; MEDICAMENT ; MEDICAMENT GENERIQUE ; ORDONNANCE MEDICALE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté (qui entre en vigueur à compter du 1 janvier 2020), la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics définissent les situations médicales dans lesquelles est exclue la possibilité pour le prescripteur de délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 12/11/2019 |