Suicide d’un détenu : appréciation de la qualité de la surveillance
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°4 vol 18) |
Auteur(s) : | HAFIZ Chems-eddine, Aut. |
Année de publication : | 2018 |
Pages : | 516-519 |
Mots-clés : | DETENU ; JURISPRUDENCE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; RESPONSABILITE ; SUICIDE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; |
Résumé : | Le suicide d’un détenu peut engager la responsabilité de l’État en cas de faute de surveillance ou de vigilance, appréciée sur le volet médical est celui de l’organisation générale de la surveillance. Dans un arrêt du 26 juillet 2018, no 391551, le Conseil d’État réforme un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 5 mai 2015, qui avait retenu la responsabilité de l’État. |
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