Décret n° 2019-904 du 30 août 2019 relatif à l'exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l'assurance maladie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°202, 2019-08-31) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; HOMEOPATHIE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Modifiant l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale en le complétant par un alinéa, le présent décret exclut de la prise en charge par l'assurance maladie les préparations obtenues à partir de souches homéopathiques. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/08/2019 |