Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Mots-clés :
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COMPTABILITE ;
DEMATERIALISATION ;
DUREE DE CONSERVATION ;
GESTION ;
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Résumé :
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L'arrêté précise les conditions d’établissement, de conservation et de transmission des pièces justificatives, des documents comptables des opérations financières de l’Etat sous forme dématérialisée. Et également les modalités de dématérialisation de la certification du service fait et des ordres de payer et de recouvrer par les ordonnateurs de l’Etat. Le texte précise également les modalités de recours aux documents dématérialisés par les contrôleurs budgétaires.
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Nature du texte officiel :
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ARRETE
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Date du texte officiel :
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09/09/2013
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