Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au jugement applicables au 1er juin 2019
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2019-06-13) |
Mots-clés : | COUR D'ASSISES ; CRIME ; DETENTION PROVISOIRE ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; INTERJECTION D'APPEL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROCES ; JUSTICE ; |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 27/05/2019 |