Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°105, 05/05/2019) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MEDICAMENT ; PHARMACIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le décret vise à préciser les conditions d'application de l'article L. 162-16-5-3 du CSS conditionnant la prise en charge d'une spécialité faisant l'objet d'une ATU ou bénéficiant du dispositif « post-ATU » à la transmission de l'indication pour laquelle ladite spécialité a été prescrite |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/05/2019 |