Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en oeuvre, de financement et d'évaluation
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°97, 2019-04-25)
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Mots-clés :
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ACTIVITE SALARIEE ;
AIDE A L'EMPLOI ;
ATELIER PROTEGE ;
CONTROLE ;
CONVENTION ;
DROIT DU TRAVAIL ;
EMPLOI RESERVE ;
ENTREPRISE ;
EXPERIMENTATION ;
FINANCEMENT ;
TEMPS DE TRAVAIL ;
TRAVAILLEUR HANDICAPE ;
TRAVAIL ;
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Résumé :
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Le décret prévoit la constitution, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, d'entreprises adaptées de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap en mettant en oeuvre un accompagnement professionnel renforcé durant le contrat de mission et en intermission. Les contrats de missions de travail temporaire qu'elles concluent avec les travailleurs reconnus handicapés doivent proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.
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Nature du texte officiel :
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DECRET
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Date du texte officiel :
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24/04/2019
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