Arrêté du 15 avril 2019 fixant les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°95, 21/04/2019) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CONTRAT ; EMPRUNT FINANCIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics fixent les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/04/2019 |