Arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°56, 07/03/2019) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CONTRACTUALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDECINE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 012,5 millions d'euros pour 2019. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 06/03/2019 |